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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 356 rect. bis 28 janvier 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 87 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. BRAYE, HÉRISSON, DEMUYNCK, BÉCOT, DENEUX, DÉTRAIGNE, BEAUMONT, LAURENT, DOUBLET, CÉSAR, Jacques BLANC, SOULAGE, REVET, VASSELLE, BÉTEILLE, BIZET, GRIGNON, BAILLY, DUBOIS, HOUEL, MAUREY, MERCERON, Pierre ANDRÉ et DOLIGÉ et Mmes SITTLER et BOUT ARTICLE 41 |
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Après la première phrase de l'amendement n° 87, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'effectueront dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du code général des impôts.
Objet
Cet amendement prévoit que les opérations de recouvrement et de quittancement de la part variable de la TEOM, lorsqu'elle sera instituée, continueront à être assurées par les services fiscaux de l'Etat dans les conditions actuelles.
NB :La rectification consiste en la correction dune erreur dans la liste des signataires.