|
Direction de la séance |
Projet de loi Crédit à la consommation (1ère lecture) (n° 448 , 447 ) |
N° 25 rect. 10 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BRICQ et CHEVÉ, MM. SUEUR, ANGELS, ANZIANI, COLLOMBAT et FAUCONNIER, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, HERVÉ, PATRIAT, RAOUL, TEULADE, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 |
|||||||||
Rédiger comme suit le texte proposé par le E du II de cet article pour l'article L. 311-17 du code de la consommation :
« Art. L. 311-17. - Les cartes dites de fidélité ainsi que tout support proposé ou distribué dans les surfaces de vente ayant pour but d'accorder un avantage commercial ou professionnel au consommateur en considération du volume de ses achats ne peuvent servir de carte de crédit ou de réserve d'argent. »
Objet
Cet amendement vise à ce qu'en aucun cas les cartes de fidélité proposées dans les magasins ne puissent servir de carte de crédit ou de réserve d'argent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.