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Direction de la séance |
Proposition de loi Inceste sur les mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 466 , 465 ) |
N° 7 25 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO et Mme DINI ARTICLE 1ER |
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Au premier alinéa du b) du 2° de cet article, après les mots :
de l'inceste
insérer les mots :
commis sur les mineurs
Objet
Cet amendement a pour but de préciser le champ d'application du texte au regard de la notion d'inceste.
L'inceste est un problème qui ne concerne pas que les victimes mineures. Toutefois, les dispositions pénales évoquées dans la proposition de loi ne traitent que des victimes mineures, sans préjudice de l'existence de l'inceste dans d'autres situations.