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Direction de la séance

Proposition de loi

Inceste sur les mineurs

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 466 , 465 )

N° 8 rect. bis

30 juin 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme DEBRÉ, M. LARDEUX, Mmes BOUT et KAMMERMANN, M. CANTEGRIT, Mmes ROZIER et GOY-CHAVENT, M. MAYET, Mmes HENNERON, DESMARESCAUX et GIUDICELLI, MM. GOURNAC, DÉRIOT, J. GAUTIER et FOURCADE, Mme B. DUPONT et MM. VASSELLE et JUILHARD


ARTICLE 1ER


Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

 

...° Après l'article 222-22-1, il est inséré un article 222-22-2 ainsi rédigé :

« Art. 222-22-2. - La contrainte est caractérisée en cas d’inceste dans les conditions définies à l'article 222-22-1. »

Objet

Un enfant ne peut consentir à des relations incestueuses. Il n’est pas en mesure de s’opposer et de résister à son agresseur, a fortiori s’il s’agit de l’un de ses parents ou d’un membre de sa famille.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.