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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcement des avantages fiscaux au profit des PME (1ère lecture) (n° 470 , 469 ) |
N° 3 rect. 26 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT, Mme DESMARESCAUX et MM. RETAILLEAU, TÜRK et DARNICHE ARTICLE 1ER |
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Avant le 1° bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le d du 3 du I est complété par les mots : « ou une personne morale contrôlée au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce par des organismes consulaires ou des collectivités locales » ;
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux organismes consulaires et aux collectivités locales de faire prendre la responsabilité de mandataire social de holding ISF par des personnes morales qu'ils contrôlent en vue de permettre la création de véhicules d'investissement de proximité en faveur du développement économique des territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.