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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcement des avantages fiscaux au profit des PME (1ère lecture) (n° 470 , 469 ) |
N° 4 rect. bis 29 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT, Mme DESMARESCAUX et MM. RETAILLEAU, TÜRK et DARNICHE ARTICLE 1ER |
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I. - Compléter le 1° bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'administration établit qu'une société visée au présent 3 a commis un abus de droit par fraude à la loi, les conséquences juridiques et pécuniaires de la remise en cause de l'avantage fiscal prévu au 1 du I sont à la charge de ses souscripteurs redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune et de son représentant légal. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du dernier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts tel qu'il résulte du présent article s'appliquent aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2009.
Objet