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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (2ème lecture) (n° 489 , 488 ) |
N° 31 29 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 41 |
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Supprimer la seconde phrase du neuvième alinéa (b) de cet article.
Objet
Il n'y a pas lieu d'engager la rédaction d'un tel rapport sur une disposition dont l'effet premier serait le traitement inéluctablement inégal des collectivités territoriales d'un point de vue de la fiscalité, compte tenu de leur situation géographique.