AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. BÉTEILLE

ARTICLE 41

Dans le deuxième alinéa du b) de cet article, après les mots :

des ordures ménagères

insérer les mots :

séparée par tri mécano-biologique ou par collecte sélective,

Objet

Cet amendement consiste à compléter les méthodes de collecte des déchets organiques en vue de leur compostage et méthanisation, en ajoutant qu' en plus des collectes sélectives directement chez les usagers, la fraction fermentescible des ordures ménagères peut être séparée par tri mécano-biologique, à partir des ordures ménagères brutes, au sein d'unités de traitement adaptées. Cette méthode fonctionne déjà et permet d' obtenir un compost à la norme NFU 44051. En France, 4 usines sont en service, 8 en construction, et de nombreux projets sont en cours.