|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (2ème lecture) (n° 489 , 488 ) |
N° 66 29 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, MM. DANGLOT, LE CAM et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 12 |
|||||||||
Compléter le premier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette taxe sera affectée prioritairement aux investissements en matière de transports publics et de logement social.
Objet
Pour que la réalisation des équipements de transport bénéficie à toutes les catégories sociales, et n'oblige pas les plus modestes à s'éloigner des connexions aux transports publics, les auteurs de cet amendement souhaitent que le produit de la taxe créée par la valorisation des immeubles bâtis et non bâtis soit affecté de façon privilégiée aux investissements en matière de transport public, mais également le logement social.