|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 491 , 490 ) |
N° 10 2 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LOUECKHOTE Article 22 bis (Art. 209-25 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999) |
|||||||||
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-25 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Objet
Suppression de dispositions redondantes
L'article 209-25 (nouveau) de la loi n° 99-209, issu de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990, reprend les dispositions relatives au contrôle budgétaire des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des provinces qui sont déjà précisées par l'article 208-14 (nouveau). Il y a de ce fait redondance entre les deux articles.
Aussi l'article 209-25 de la loi n° 99-209 n'a plus de raison d'être et doit être supprimé.