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Direction de la séance |
Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 491 , 490 ) |
N° 33 2 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOUECKHOTE ARTICLE 27 |
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Dans le 1° bis de cet article, remplacer les mots :
huit jours
par les mots
vingt et un jours
Objet
Cette disposition introduite par la commission des lois vise, opportunément, à permettre l'information des citoyens dans les meilleurs délais sur les comptes rendus des débats au congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Ainsi, outre la publication de ces débats au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie prévue à l'article 77 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, il a été proposé que ces informations soient rendues publiques dans un délai de 8 jours à compter des séances, sur support numérique.
Il convient de rappeler que ces débats sont d'ores et déjà mis en ligne sur le site internet de l'institution.
La proposition de la commission pourrait être aménagée en tenant compte de la pratique et des contraintes auxquelles l'institution est exposée.
En effet, en accord avec les membres du congrès, les comptes rendus des débats, et les interventions des différents orateurs sont soumises, avant publication, à leur validation. Certains de ces élus résident, et travaillent dans des communes éloignées de Nouméa, voire dans des zones reculées, dans le Nord et dans les îles Loyauté notamment.
Ce paramètre lié à la géographie de la Nouvelle-Calédonie a des incidences sur les délais de publication de ces comptes rendus.
Il est donc proposé de porter ce délai à 21 jours au maximum, en précisant que le congrès pourra toujours, rendre ces documents disponibles dans un délai plus courts, le cas échéant.