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Direction de la séance |
Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 491 , 490 ) |
N° 41 6 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 BIS |
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Rédiger comme suit cet article :
L'article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - A la fin de la mise à disposition prévue à l'article 59-1, le président de l'assemblée de province transmet au président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le programme prévisionnel d'investissement relatif aux collèges arrêté par l'assemblée. »
Objet
Cet amendement vient modifier l'article introduit par la commission des lois, qui créait une dualité de régimes entre l'affectation du personnel de l'enseignement secondaire consécutive aux investissements réalisés en matière de collèges et de lycées.
Il précise que la communication par le président de l'assemblée de province au président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du programme prévisionnel d'investissement pour les collèges intervient une fois terminée la mise à disposition globale des personnels prévue par l'article 59-1.