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Direction de la séance |
Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 491 , 490 ) |
N° 5 2 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOUECKHOTE Article 22 bis (Art. 209-12 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999) |
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I. - Rédiger comme suit le septième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-12 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie :
« 6° Le compte rendu par les organismes bénéficiaires de l'utilisation des impôts qui leur sont affectés ;
II. - Supprimer l'avant-dernier alinéa (9°) du même texte.
Objet
Pour adapter la liste des annexes budgétaires dans la mesure où un débat d'orientations budgétaires est instauré à l'article 84-2 (nouveau) de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et où la mise en place d'autorisations d'engagement est sollicitée, il convient de modifier l'article 209-12 (nouveau) de loi n° 99-209.
Cette demande a été formulée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie lors de sa séance du 12 juin 2009.
Le 6° en vigueur est en double emploi avec les dispositions du 10°. Il est donc proposé de le remplacer par une annexe relative aux impôts et taxes affectées, comme l'a demande le congrès de la Nouvelle-Calédonie à l'unanimité de ses membres.
Le 9° en vigueur n'a plus de raison d'être compte tenu de l'obligation nouvelle qui est faite d'avoir un débat d'orientations budgétaires.