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Direction de la séance |
Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques (1ère lecture) (n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52) |
N° 29 22 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAILLARD ARTICLE 42 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le second alinéa de l'article 789 du code civil, après les mots : « commissaire priseur judiciaire, » sont insérés les mots : « un opérateur de ventes aux enchères, ».
Objet
L'inventaire qui précède une vente volontaire a été ouvert à la concurrence par la loi du 10 juillet 2000 et les commissaires-priseurs indemnisés de la perte de ce monopole. Pour respecter ses engagements européens, il est nécessaire d'ajouter à l'article 789 du code civil « opérateurs de ventes aux enchères publiques »