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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle II

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 101 rect.

17 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


Article 10

(Art. L. 123-1-4 du code de l'urbanisme)


Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme :

« 1° En ce qui concerne l'aménagement, elles peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur...

 

 

Objet

Simplification rédactionnelle.