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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 104 28 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de LEGGE au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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Après le premier alinéa du 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le règlement fixe... (le reste sans changement).
Objet
Simplification rédactionnelle.