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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 105 28 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de LEGGE au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa du 11° du I de cet article :
« Dans les autres cas, le plan local d'urbanisme...
Objet
Clarification rédactionnelle pour une meilleure prise en compte de la compétence alternative en matière d'élaboration du PLU (soit EPCI compétent, soit commune).