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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 116 rect. 7 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de LEGGE au nom de la commission des lois ARTICLE 83 |
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Dans le second alinéa du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
devant figurer
par les mots :
figurant ou devant figurer au regard des obligations légales et réglementaires
Objet
La rédaction retenue par l'article 83 laisse à penser que le commissaire aux comptes pourrait lui-même déterminer les informations sociales et environnementales devant figurer dans le rapport de gestion.
Or, sa mission se borne traditionnellement à prendre position sur les informations qui lui sont présentées, ce qui doit évidemment l'amener à constater, le cas échéant, les lacunes éventuelles des documents établis par les organes de la société.
Aussi votre commission des lois vous soumet-elle cet amendement qui a pour objet de préciser que le commissaire aux comptes fait part de ses observations sur les informations « figurant » dans le rapport de gestion.