|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 117 28 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de LEGGE au nom de la commission des lois ARTICLE 83 |
|||||||||
I. - Rédiger ainsi le second alinéa du II de cet article :
« h) Des informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. »
II. - Rédiger ainsi le second alinéa du III de cet article :
« Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce sont applicables aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux compagnies financières, quelle que soit leur forme juridique. »
Objet
Amendement rédactionnel.