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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 121 rect. 7 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de LEGGE au nom de la commission des lois ARTICLE 98 |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-3 du code de l'environnement par les mots :
, sans préjudice des dispositions spécifiques au Conseil économique, social et environnemental
Objet
Cet amendement exclut l'application au Conseil économique, social et environnemental (CESE) des critères de représentativité mis en place par l'article 98. Aux termes de l'article 71 de la Constitution, il appartient en effet au législateur organique de mettre en place les règles relatives à la composition du CESE. Il convient donc de préserver sa pleine souveraineté et de ne pas préjuger des résultats de ses travaux futurs