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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 122 28 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de LEGGE au nom de la commission des lois ARTICLE 98 |
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Rédiger comme suit la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-3 du code de l'environnement :
Ces associations, organismes et fondations doivent respecter des critères définis par décret en Conseil d'Etat eu égard à leur représentativité dans leur ressort géographique et le ressort administratif de l'instance consultative considérée, à leur expérience, à leurs règles de gouvernance et de transparence financière.
Objet
Amendement rédactionnel : il s'agit de restaurer la cohérence interne de la phrase (en écrivant « eu égard à », et non « eu égard de »).
En outre, cet amendement supprime le terme « notamment » afin de mieux encadrer le contenu du décret en Conseil d'Etat auquel le présent article renvoie.