AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Adopté

MM. RICHERT, ALDUY et CLÉACH, Mme Bernadette DUPONT, MM. BEAUMONT, del PICCHIA et LECLERC, Mme BOUT, MM. TRILLARD, DUVERNOIS et BRAYE, Mmes KELLER et SITTLER, MM. LEGENDRE et GRIGNON, Mme ROZIER, MM. ETIENNE et GUERRY, Mme HENNERON, MM. BÉCOT, DEMUYNCK, HAENEL, LE GRAND, GARREC et GILLES, Mmes PAPON, DESMARESCAUX et TROENDLE, M. MILON, Mme Gisèle GAUTIER, MM. FOUCHÉ, FERRAND, JARLIER, REVET et LEFÈVRE, Mme PANIS et MM. DÉRIOT, BÉTEILLE, LELEUX et Bernard FOURNIER

Article 23

(Art. L. 222-1 du code de l'environnement)

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat peut confier la maîtrise d'ouvrage de ces inventaires, évaluations et bilans à l'organisme agréé défini à l'article L. 221-3.

Objet

Le rapport de mission parlementaire de Philippe RICHERT (14 février 2007) et le rapport du chantier 33 du Grenelle de l'Environnement (13 mars 2008) ont conclu, au regard de l'ensemble des enjeux majeurs atmosphériques, sur la nécessité d'une révision de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (LAURE) du 30 décembre 1996 en y intégrant une approche globale air climat énergie avec notamment des propositions d'évolution du plan régional pour la qualité de l'air (PRQA). L'article 23 de la Loi Grenelle II répond à cette proposition en substituant au PRQA un schéma régional climat air énergie.

Les deux rapports insistaient toutefois à l'échelle régionale sur la nécessaire mise à disposition et mise en cohérence dans la durée des inventaires des émissions de polluants, des inventaires d'émission de gaz à effet serre et des bilans énergie, utiles par ailleurs pour les plans climat et plans de protection atmosphérique.

Au regard des bases de données disponibles à terme dans l'ensemble des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air existants et définis à l'article L. 221-3 du code de l'environnement, il est proposé de garantir cette mise à disposition et mise en cohérence à l'échelle régionale à travers cet amendement donnant à l'Etat la possibilité de confier dans la durée la maîtrise d'ouvrage de ces bases de données publiques aux organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air, appelés par la même occasion à évoluer en organismes agréés d'évaluation de la qualité de l'atmosphère.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.