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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 145 7 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET ARTICLE 5 |
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Dans le VII de cet article, remplacer les mots :
mis à la disposition du public
par le mot :
arrêtés
Objet
La procédure d'enquête publique proposée par le projet de loi viendrait perturber les procédures de révision des projets de schéma d'aménagement régional en cours.