AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le logement qu'ils affectent à leur habitation principale, ces sommes sont doublées pour les propriétaires dont les revenus ne dépassent pas les plafonds fixés à l'annexe 1 de l'arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif. »

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour favoriser les investissements dans les travaux de rénovation y compris pour les propriétaires modestes, cet amendement propose de doubler la somme maximale auxquelles ils peuvent prétendre au titre du crédit d'impôt. Ainsi, sur 5 ans, ils pourront pour une personne seule prétendre à 16 000 euros de crédit d'impôt et à 32 000 euros pour les ménages.

Les propriétaires concernés sont ceux dont les revenus sont inférieurs aux plafonds donnant droit à un logement social.