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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 163 rect. 15 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes FÉRAT et PAYET, M. DENEUX, Mme Nathalie GOULET et M. MERCERON ARTICLE 10 |
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Rédiger comme suit le second alinéa du b du 4° du I de cet article :
« 13° bis Le règlement peut imposer une densité minimale de construction. Dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, le règlement doit imposer une densité minimale de construction ; »
Objet
Pour lutter efficacement contre l'étalement urbain, cet amendement vise à permettre au PLU :
- d'une part de prévoir une densité minimale quelle que soit la zone de construction,
- d'autre part d'imposer une densité minimale dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.