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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 166 rect. quater 28 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, MM. BOROTRA, BADRÉ et DENEUX, Mmes Nathalie GOULET et PAYET, MM. MERCERON et ZOCCHETTO et Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE 42 |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 611-6 du code rural, il est inséré un article L. 611-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-6-1. - Afin d'améliorer l'efficacité environnementale et économique de leur exploitation agricole, les exploitants doivent pouvoir regrouper les terres au plus près du siège de leur exploitation.
« La mise en place du présent dispositif est précédée d'un diagnostic économique et environnemental suivi d'un bilan à moyen terme. Les modalités de fonctionnement de cette mesure, du diagnostic et du suivi seront définies par décret. »
Objet
Le morcellement des exploitations agricoles est un facteur important de perte d'efficacité économique et environnementale.
La restructuration des exploitations agricoles doit passer par le regroupement des terres au plus près du siège des exploitations améliorant ainsi leur efficacité économique et environnementale.
Cette restructuration permettra des économies d'investissement et de carburant à l'origine des émissions de gaz à effet de serre grâce notamment à la diminution du temps d'utilisation des machines et à la baisse des temps de transport.
Des économies de traitements sanitaires, une diminution des épizooties et une amélioration du bien être animal dues à moins de transport et une meilleure surveillance du troupeau. mais aussi des économies de traitements phytosanitaires, les végétaux pouvant être mieux surveillés.
Enfin, la restructuration des exploitations constituera une limite à l'agrandissement excessif des exploitations agricoles et facilitera alors leur transmission notamment aux profits des jeunes souhaitant s'installer.
L'échelle de la restructuration doit être définie selon la structure des exploitations agricoles concernées.
Ce dispositif repose sur la base du volontariat, les agriculteurs en assureront la gestion. Seront également impliqués les propriétaires, les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'État, les O.P.A. et les S.A.F.E.R..
La société civile pourra participer à titre consultatif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.