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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 170 rect. 16 septembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 71 rect. de la commission de la culture présenté par |
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Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD, TROPEANO et MILHAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS |
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Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement, remplacer les mots :
aux abords des carrefours à sens giratoire
par les mots :
il peut également prévoir des contraintes spécifiques en termes de densité aux abords des carrefours à sens giratoire
Objet
Une interdiction de la publicité aux abords des carrefours constitue une restriction excessive. De plus cette mesure reviendrait à supprimer une grande partie de la publicité dans les milieux urbains et remettrait ainsi en cause les équilibres financiers permettant aux collectivités de financer le mobilier urbain, nécessaire aux transports.
Cet amendement tend à aménager l'interdiction générale proposé par l'article additionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.