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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 204 10 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY et les membres du groupe Union Centriste Article 9 (Art. L. 122-1-5 du code de l'urbanisme) |
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Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.
Objet
Le SCOT doit rester un document programmatique et ne pas trop entrer dans les détails. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité pour le SCOT de définir la localisation ou la délimitation des espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger, ce qui est de la compétence du PLU.