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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle II

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 235

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME et MULLER, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 9

(Art. L. 122-1-3 du code de l'urbanisme)


Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme, après les mots :

communications numériques,

insérer les mots :

de prévention des risques naturels et technologiques,

Objet

Le plan d'aménagement et de développement du schéma de cohérence territoriale doit aussi définir les politiques publiques de prévention des risques naturels et technologiques.