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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 250 rect. 11 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 324-6 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer le droit de préemption. »
Objet
La nécessaire réactivité des EPFL impose souvent que le directeur puisse prendre des décisions de préemption sans pouvoir s'appuyer directement sur une délibération du conseil d'administration, car celui-ci ne se réunit en général que trois fois par an, tandis que le délai de préemption n'est que de deux mois à partir de la DIA.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de larticle 10 vers un article additionnel après larticle 10).