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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 272 rect. 15 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VALL et BAYLET Article 9 (Art. L. 122-1-8 du code de l'urbanisme) |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-8 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
« Il fait l'objet d'une étroite concertation avec l'ensemble des collectivités territoriales responsables de l'organisation des transports collectifs sur leur territoire. »
Objet
L'organisation des transports collectifs fait appel aux compétences de plusieurs collectivités territoriales.
Les départements sont, en effet, responsables de l'organisation des transports interurbains et des transports scolaires.
C'est la raison pour laquelle il convient de les associer à la préparation du document d'orientation et de programmation du SCOT.
Tel est l'objectif de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.