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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 281 10 septembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 71 rect. de la commission de la culture présenté par |
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MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS |
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Rédiger comme suit le a) du 5° de l'amendement n° 71 :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le règlement local de publicité mentionné à l'article L. 581-14 peut prévoir des prescriptions plus restrictives que celles du régime général fixé en application du premier alinéa du présent article. » ;
Objet
L'amendement n° 71 propose de supprimer les dérogations au règlement national de la publicité, afin notamment de mieux protéger les entrées de villes qui sont encore trop souvent fortement dégradées. Cependant, bien souvent, la publicité n'est pas seule en cause et les enseignes, notamment les dispositifs scellés au sol et sur toiture de grandes dimensions dans les entrées de villes, jouent un rôle important dans cette dégradation.
Or, l'article L. 581-18 permet actuellement de déroger, dans le cadre d'un règlement local de publicité, au règlement national des enseignes, et cela y compris dans les lieux protégés visés à l'article L. 581-8 (parcs naturels régionaux, sites inscrits...).
Tant par souci de cohérence que d'amélioration de l'environnement et du cadre de vie, il apparaît donc nécessaire de supprimer cette possibilité de dérogation.