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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle II

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 307

11 septembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 71 rect. de la commission de la culture

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN, M. MULLER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS


Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement, remplacer les mots :

peut prévoir

par le mot :

prévoit

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'interdiction de la publicité dans les zones situées à moins de cent mètres des écoles soit clairement énoncée.