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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 346 rect. bis 26 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. du LUART, LEROY et REVET ARTICLE 16 |
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Supprimer le 2° ter de cet article
Objet
L'introduction de ce nouveau paragraphe vient redéfinir le partage des compétences entre les collectivités territoriales.
A l'évidence, cette question doit être analysée à l'occasion de la réforme territoriale bientôt présentée.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.