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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle II

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 346 rect. bis

26 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. du LUART, LEROY et REVET


ARTICLE 16


Supprimer le 2° ter de cet article

Objet

L'introduction de ce nouveau paragraphe vient redéfinir le partage des compétences entre les collectivités territoriales.

A l'évidence, cette question doit être analysée à l'occasion de la réforme territoriale bientôt présentée.

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.