AMENDEMENT

Au second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots :

propre patrimoine

insérer les mots :

ou dans le cadre de leurs compétences

La loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et le Grenelle de l'environnement désignent les collectivités comme des acteurs majeurs de la maîtrise de l'énergie.

La suppression de l'éligibilité des collectivités au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les actions sur leur territoire est illogique et contre productive :

- Les collectivités ne doivent pas être privées d'un des outils de  financement de la maîtrise de l'énergie alors qu'elles ont par ailleurs de plus en plus de responsabilité en la matière.

- Le dispositif n'a pas atteint sa maturité, il faut le laisser fonctionner pleinement avant de le modifier de façon trop structurante : il peut par contre être simplifié et ajusté au travers des textes d'applications, pour faciliter l'atteinte des objectifs et minimiser les risques de doubles comptages (entre collectivités et obligés, et entre obligés).

Les collectivités ont vocation à travailler avec les fournisseurs d'énergie pour développer des actions de maîtrise de l'énergie sur les territoires : elles doivent cependant conserver les marges de manœuvre qu'apporte l'éligibilité pour négocier au mieux ces partenariats dans le sens de l'intérêt général.

La suppression de l'éligibilité sur le territoire place les obligés en position de force pour que leur politique commerciale, définie nationalement, s'applique en priorité, alors que par ailleurs les collectivités, au travers de leurs compétences, initient et soutiennent des actions adaptées aux enjeux locaux (développement de filières, emplois, optimisation des dépenses publiques...).

C'est pourquoi, cet amendement améliore les dispositions envisagées afin de conserver aux collectivités territoriales l'éligibilité de leur action menée dans le cadre de leurs compétences.