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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 354 16 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PERCHERON, RAOULT et SERGENT ARTICLE 18 |
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Dans cet article, remplacer les mots :
transports urbains
par les mots :
transports publics
Objet
L’article 18, dans sa rédaction originelle, fait référence aux « transports urbains », ce qui limite la possibilité des syndicats mixtes à adhérer à la constitution syndicats mixtes « SRU » puisque certains d’entre eux sont dédiés aux transports inter-urbains ou péri-urbains par exemple. Remplacer cette expression par « transports publics » permet de remédier à toute ambigüité ou difficulté d’interprétation future.