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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 37 22 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le régime actuel des projets d'intérêt général est satisfaisant. Il n'est pas nécessaire de le transformer.