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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 404 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 |
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Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l'article L. 332-3 du code de l'environnement , après le mot : « interdire : », sont insérés les mots : « la chasse et la pêche, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, les activités minières, industrielles et commerciales, ».
Objet
La rédaction actuelle de l'article L. 332-3 du code de l'environnement ne permet pas aux Régions ni à la Collectivité territoriale de Corse de règlementer, sur leurs réserves naturelles, la chasse, la pêche, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, et les activités minières, industrielles et commerciales.
Or la conservation pérenne de la biodiversité nécessite que ces activités puissent être éventuellement règlementées de la même manière sur une réserve naturelle nationale, régionale ou de Corse.