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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 405 rect. 6 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 |
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Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du II de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , le cas échéant, »
Objet
Le code de l'environnement prévoit actuellement que les délibérations de classement en RNR doivent fixer la durée du classement. Même si rien n'empêche à priori une Région de classer une RNR à durée illimitée, il est préférable, afin d'assurer la sécurité juridique d'un tel classement, d'inscrire explicitement dans le code de l'environnement cette possibilité.