|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 433 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 94 |
|||||||||
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° - Dans le VII de l'article L. 541-13, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».
Objet
Amendement de cohérence pour rendre applicable l'enquête publique Bouchardeau au plan régional des déchets dangereux. Il est illogique qu'une enquête publique intervienne pour le plan départemental des déchets non dangereux (ménagers et assimilés) et aucunement le plan régional des déchets dangereux (sauf en Corse).