|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 45 25 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. REPENTIN, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 9 (Art. L. 122-1-6 du code de l'urbanisme) |
|||||||||
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-6 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
peut, par secteur, définir
par les mots :
définit, par secteur,
Objet
L'article L. 122-1-6 propose de permettre au SCOT de prévoir une règlementation incitative pour qu'en l'absence de PLU, le SCOT énonce des règles applicables à certains secteurs en matière, notamment, de qualité urbaine, architecturale et paysagère.
L'amendement vise à rendre cette disposition systématique, pour mettre en cohérence les principes d'aménagement applicables sur un territoire, quelque soit le statut de la commune en matière de document d'urbanisme.