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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 454 rect. quater 18 septembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 364 rect. de la commission de l'économie présenté par |
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MM. REVET et BÉCOT, Mmes ROZIER et Bernadette DUPONT, MM. Philippe DOMINATI et PIERRE et Mme SITTLER ARTICLE 14 |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 364 pour l'article L. 642-3 du code du patrimoine par une phrase ainsi rédigée :
L'architecte des Bâtiments de France dispose de deux mois maximum pour émettre son avis ; passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Objet
Cet amendement se suffit à lui-même.