|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 47 25 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. REPENTIN, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 9 (Art. L. 122-1-8 du code de l'urbanisme) |
|||||||||
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-8 du code de l'urbanisme par les mots :
, le cas échéant conformément au plan de déplacement urbain adopté en application de l'article 28 de la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs et en concertation avec le département
Objet
Il s'agit de faire en sorte que le principe de compatibilité des documents devienne un principe de reconnaissance mutuelle, le SCOT reprenant à son compte les projets d'équipements prévus par le PDU qui, à l'instar du PLH, est un document programmatique assorti d'un échéancier, alors que le SCOT est un document de planification sur le long terme, ceci dans le souci de la mise en cohérence des documents entre eux.
Par ailleurs, les départements sont responsables de l'organisation des transports interurbains et des transports scolaires.
C'est la raison pour laquelle il convient de les associer à la préparation du document d'orientation et de programmation du SCOT pour sa partie déplacements.