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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle II

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 493 rect.

28 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LABORDE et MM. TROPEANO, VALL et MILHAU


Article 21

(Art. L. 119-6 du code de la voirie routière)


Rédiger comme suit le début de la première phrase du II du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière :

Au plus tard le 31 décembre 2011, les péages...

Objet

Amendement rédactionnel. Pour des raisons de cohérence avec l'article 9 du projet de loi Grenelle 1 établissant une écotaxe poids lourds d'ici 2011 et parce que le renouvellement des contrats de délégation de service public  est seulement prévu d'ici 2018-2019, il est essentiel que l'ensemble des péages, y compris ces contrats de délégation de service public en cours, soient modulés en fonction des normes euros  au plus tard le 31 décembre 2011.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.