AMENDEMENT

Supprimer le IV de cet article.

La rédaction proposée est en effet superfétatoire. Le règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévoit des dispositions précises concernant l'accès aux informations relatives aux substances et aux produits phytopharmaceutiques en contenant. Le règlement précise les informations qui ne peuvent être divulguées dans le respect du secret industriel et commercial. Le règlement étant d'application directe, il n'y a donc pas lieu de retranscrire ces dispositions dans le présent projet de loi et qui au demeurant risque d'être source de distorsions de concurrence entre les opérateurs des différents Etats membres.