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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 532 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, RAOUL, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 30 |
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Compléter le cinquième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La prolongation prévue pour l'extension géographique d'un réseau de chaleur ne peut intervenir que si est assurée, sur l'ensemble du réseau, la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l'évolution prévisible des besoins des consommateurs existants.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que la prolongation des délégations de service public faisant l'objet d'une extension de leur champ géographique, ne peut intervenir que si la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État est assurée.