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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 535 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, RAOUL, BÉRIT-DÉBAT, GUILLAUME, MAZUIR, BERTHOU et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 33 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « peut recourir » sont remplacés par le mot : « recourt ».
Objet
Cet amendement vise à ce que le ministre chargé de l'énergie puisse recourir automatiquement à la procédure d'appel d'offres lorsque des écarts entre la production d'énergie programmée et la production installée sont constatés.