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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 550 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUILLAUME, MIRASSOU, NAVARRO, RAOUL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 85 |
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Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État incite à une harmonisation vers le haut des labels « bio » ; la liste des critères et des cahiers des charges donnant lieu à certification étant définie par décret.
Objet
Il existe aujourd'hui de nombreux labels « bio » (écocert, Cosmebio, BDIH, BIO, ECO...) ne répondant pas aux mêmes critères de certification écologiques et biologiques. Dans ces conditions, le consommateur peut être induit en erreur sur la nature du produit qu'il achète. L'objet de cet amendement est de favoriser l'harmonisation des différents labels existants afin de promouvoir une meilleure information du consommateur.