AMENDEMENT

Supprimer le 3° du II de cet article.

La Loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et le Grenelle de l'environnement désignent les collectivités comme des acteurs majeurs de la maîtrise de l'énergie.

La restriction de l'éligibilité des collectivités au dispositif des certificats d'économies d'énergie aux seules actions menées sur patrimoine est illogique et contre productive :

Les Certificats d'économies d'énergie sont un outil pertinent au service du financement et de l'animation de la diffusion d'actions de maîtrise de l'énergie sur les territoires. Limiter au seul patrimoine des collectivités d'un des rares outils à leur disposition, alors que le Grenelle les oblige par ailleurs à mettre en œuvre des Plans climat énergie territoriaux serait incohérent et irait à l'encontre des objectifs.Le dispositif n'a pas atteint sa maturité, il faut le laisser fonctionner pleinement avant de le modifier de façon trop structurante: il peut par contre être simplifié et ajusté au travers des textes d'applications, pour faciliter l'atteinte des objectifs et minimiser les risques de doubles comptages (entre collectivités et obligés, et entre obligés).

Les collectivités ont vocation à travailler avec les fournisseurs d'énergie pour développer des actions de maîtrise de l'énergie sur les territoires : elles doivent cependant conserver les marges de manœuvre qu'apporte l'éligibilité pour négocier au mieux ces partenariats dans le sens de l'intérêt général. La limitation de l'éligibilité sur le patrimoine seul des collectivités place les obligés en position de force pour que leur politique commerciale, définie nationalement, s'applique en priorité, alors que par ailleurs les collectivités, au travers de leurs compétences, initient et soutiennent des actions adaptées aux enjeux locaux (développement de filières, emplois, optimisation des dépenses publiques...).

Suite aux travaux de la commission des affaires économiques du Sénat, le projet de loi apporte un paradoxe : toutes les personnes morales restent éligibles mais seules les collectivités voient cette éligibilité restreinte, alors qu'elles ont par ailleurs des obligations à agir.