|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 558 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COURTEAU, RAOUL, BÉRIT-DÉBAT et GUILLAUME, Mme ALQUIER, MM. MAZUIR, BERTHOU et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 26 (Art. L. 229-25 du code de l'environnement) |
|||||||||
Après le mot :
personnes
supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement.
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment que pour atteindre les objectifs de lutte contre le changement climatique et respecter les engagements internationaux de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la réalisation d'un bilan de ces émissions doit être obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 500 salariés et non uniquement pour celles exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur.